Conditions Générales de Vente

 

Préalable et champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « les Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées par « le Vendeur » ou « la Société », identifié comme étant M. Stéphane Molès, dépositaire de la marque Somateez, domicilié au 1 rue Wolfgang Amadeus Mozart à Saint-Germain-en-Laye (78100), et dont l’activité est immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET 83147670000016, auprès d’acheteurs (ci-après, « les Acheteurs », ou « les Clients ») désirant acquérir les produits (ci-après, « les Produits ») commercialisés sur le site internet http://somateez.com (ci-après, « le Site »).

Il est expressément précisé que les Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront en aucun cas à la vente de Produits à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou n’ayant pas la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation.

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions régissant la seule vente sur Internet sur le Site d’un ou plusieurs Produits par la Société au Client, elles sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Les Conditions Générales de Vente concernent principalement la nature de la commande, le paiement du prix de vente, les garanties attachées et la livraison du ou des Produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur Internet de Produits proposés par le Vendeur.

Avant l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site le Client doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Dispositions générales

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://somateez.com/conditions-generales-de-vente/.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au moment de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix facturés sont ceux convenus au moment de la passation de la commande ou de l’acceptation du devis selon les modalités du contrat.

Les prix des Produits vendus au travers du Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’emballage et de traitement de la commande facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et tant qu’elles sont affichées sur le Site, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l’offre en vigueur.

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la réglementation française. Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’achat d’un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

Pour tous les Produits expédiés hors de la zone de livraison France, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

  • créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
  • constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis,
  • accepter les présentes Conditions Générales de Vente,
  • vérifier les éléments de sa commande et valider sa commande après avoir corriger les erreurs si nécessaire,
  • suivre les instructions pour le paiement et effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur confirmation par le Vendeur, laquelle intervient sous réserve de la disponibilité effective des marchandises commandées. Toute modification de commande demandée par le Client, qu’elle soit qualitative ou quantitative, nécessite l’accord exprès et préalable du Vendeur.

Lors du paiement de la commande, le Client recevra une confirmation par courrier électronique, ainsi qu’un accusé de réception lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses Clients.

Les contrats conclus entre le Client et le Vendeur via le Site sont archivés pour une durée de dix ans. Le Client pourra accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique, à l’adresse email boutique@somateez.com.

Article 5 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs descriptions respectives sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site internet de la société. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client atteste avoir pris connaissance des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du présent contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Attention, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour tous les Produits vendus sous scellés comme mentionné à l’article 11 Droit de rétractation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement des Produits et des frais d’expédition peut être demandé de la manière par courrier électronique à l’adresse email boutique@somateez.com sous un délai de 5 jours ouvrables suivant leur réception. Les Produits devront ensuite être retournés dans leur blister d’origine complet sous un délai maximal de 10 jours ouvrables suivant leur réception.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Article 7 : Modalités de livraison

La livraison des Produits se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et sous un délai moyen de dix (10) jours ouvrables. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés et livrés via le service Colissimo de La Poste n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer le Vendeur dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email.

Le Vendeur prendra attache avec La Poste afin que cette dernière diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et le Vendeur sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client. Si les Produits commandés n’étaient plus disponibles, le Vendeur remboursera le montant des Produits réputés perdus. Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site, le Vendeur appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant par chèque bancaire la différence, soit en demandant un chèque bancaire complémentaire au Client du montant de l’écart de prix.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférant.

Article 8 : Réclamations et retours

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état de la marchandise doit avoir fait l’objet de réserves sur le bordereau de livraison signé par le Client.

Aucune réclamation relative à la qualité de la marchandise ne sera prise en considérations, passé un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de celle-ci.

Les réclamations doivent être adressées à la Société par courrier électronique à l’adresse email boutique@somateez.com. Si le montant de la réclamation dépasse 150 euros, le Client doit la formuler par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en pré-commande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du prestataire de paiement PayPal, qui assure que toutes les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du processus de paiement.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par courrier électronique à l’adresse email boutique@somateez.com.

Nous informons les Clients que :

  • conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé que pour des Produits non utilisés et retournés dans leur blister d’origine.
  • conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de Produits vendus sous scellés et ayant été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs Produits en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et éligibles au droit de rétractation, ainsi que les frais d’envoi correspondant, seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Tous les retours des Produits vendus sous scellés sont à effectuer dans leur état d’origine, à savoir sous scellés. Les autres Produits non scellés sont à retourner dans leur état d’origine (avec emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Le retour doit être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter.

Tout retour doit être accompagné d’une copie du justificatif d’achat.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des Produits.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer par courrier électronique à l’adresse email boutique@somateez.com.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Produits commercialisés par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 17 : Droit applicable – Règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.

Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :

Commerce Coopératif et Associé

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77, rue de Lourmel
75015 Paris
Tél. : 01 44 37 02 00
http://www.mcca-mediation.fr/

Fédération du e-commerce de la FEVAD

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60, rue la Boétie
75008 Paris
Tel : 01 42 56 38 86
http://www.mediateurfevad.fr/

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 03/11/2017